Conditions générales de vente

1. Informations sur le vendeur

  • So Création
  • 2 rue du grand four 55110 Brieulles sur Meuse; So.creation55110@gmail.com; 0611026720
  • 85071961800025 Siret


2. Objet des CGV

Indiquez que les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services sur le site Shopify

3. Produits et services proposés

Précisez :

  • la description des produits,
  • leur disponibilité,
  • et la validité des offres (ex. dans la limite des stocks disponibles).

Les fiches produits doivent mentionner les caractéristiques essentielles et les prix TTC.

4. Commande

Décrivez :

  • le processus de commande (“double clic” de confirmation),
  • la possibilité de modifier ou corriger la commande avant validation,
  • la confirmation envoyée par e-mail.

5. Prix et paiement

  • Prix exprimés en euros TTC.
  • Inclusion des frais de livraison avant paiement.
  • Moyens de paiement acceptés (CB, PayPal, virement)
  • Sécurisation des paiements (mention de l’utilisation de protocole HTTPS/SCA conformément à la directive DSP2).

6. Livraison

  • Délais, modes de livraison et zones desservies.
  • Responsabilité du vendeur jusqu’à réception par le client (article L221-15 du Code de la conso).
  • Réserves possibles en cas de retard ou de perte.

7. Droit de rétractation

  • Délai légal : 14 jours à compter de la réception du bien.
  • Mention claire du formulaire de rétractation.
  • Exceptions prévues à l’article L221-28 (produits personnalisés, hygiène, contenus numériques…).
  • Obligation dès juin 2026 de proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne 

8. Retours et remboursements

Indiquez la procédure, les frais éventuels de retour, et les délais de remboursement (14 jours après réception du retour).

9. Garanties légales

Rappelez :

  • Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la conso),
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil),
  • Conditions d’application et contact SAV.

10. Données personnelles

Renvoi à la politique de confidentialité conforme au RGPD : finalité, base juridique, durée de conservation, droits d’accès, rectification, suppression, etc.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, logos…) restent la propriété du vendeur — reproduction interdite sans autorisation.

12. Médiation de la consommation

Indiquez le médiateur agréé auquel le client peut s’adresser gratuitement (obligatoire depuis 2016, article L612-1 du Code de la conso).
Exemple de formule :

« Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur [nom / site / adresse / e-mail du médiateur] pour toute réclamation non résolue. »

13. Droit applicable et litiges

Mentionnez que les CGV sont régies par le droit français et que tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.